Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L232-8 — Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement
- Article L313-12
- Article L313-25 — Transparence des conventions dans les établissements sociaux
- Article L313-26 — Aide à la prise de médicaments dans les établissements sociaux
- Article L313-27 — Application des règles par décret
- Article L314-2
- Article L314-8
- Article L314-9
- Article L314-13
- Article L471-5 — Financement des mesures de protection des majeurs
- Article L472-6 — Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.