JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Décret n°2016-1791 du 19 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article L. 743 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 septembre 2016,

Décrète :

Article 1

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-12 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-35 > >

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2 cités

Article 5

Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert