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Décret n°2016-1791 du 19 décembre 2016

aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour les déplacements funéraires

Résumé. Un décret facilite les demandes d'aide pour les déplacements liés aux obsèques et introduit de nouvelles exceptions pour cumuler ces aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article L. 743 ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 septembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Modification du code des transports pour les aides aux déplacements funéraires

Résumé. Un décret modifie des règles dans le code des transports pour faciliter les demandes d'aide en cas de déplacement pour des obsèques.

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une dérogation pour les déplacements funéraires) à 4 (Mise à jour du numéro de référence d'un décret) du présent décret.

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Ajout d'une dérogation pour les déplacements funéraires

Résumé. Le décret ajoute une dérogation pour les déplacements liés aux obsèques d'un parent proche, permettant de demander l'aide après le voyage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelles exceptions au cumul des aides

Résumé. Le décret introduit de nouvelles exceptions pour cumuler les aides, notamment pour les obsèques ou l'évacuation sanitaire d'enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du numéro de référence d'un décret

Résumé. Le numéro de référence d'un décret dans le code des transports est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les aides aux déplacements

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides aux déplacements entrent en vigueur à partir de la publication du décret.

Le bénéfice des dispositions des articles 2 (Ajout d'une dérogation pour les déplacements funéraires) et 3 (Nouvelles exceptions au cumul des aides) est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1791 du 19 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6