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Décret n°2016-1772 du 20 décembre 2016

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »

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Création d'un service national pour le renseignement

Résumé. Un nouveau service national est créé pour gérer les marchés, les finances et le recrutement des activités de renseignement.

Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,

Décrète :

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Création d'un service national pour le renseignement

Résumé. Un décret crée un service national pour gérer les marchés, les finances et le recrutement des activités de renseignement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Publication des décrets au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise les modalités de publication des décrets au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1772 du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2