Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D823-3, Art. D823-4, Art. D823-5 > >
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JORF n°0296 du 21 décembre 2016
Décret n°2016-1772 du 20 décembre 2016
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve