En vigueur depuis le 22 décembre 2016
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les aides aux déplacements
Le bénéfice des dispositions des articles 2 (Ajout d'une dérogation pour les déplacements funéraires) et 3 (Nouvelles exceptions au cumul des aides) est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.