Décret n°2016-1791 du 19 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions des articles 2 (Ajout d'une dérogation pour les déplacements funéraires) et 3 (Nouvelles exceptions au cumul des aides) est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les aides aux déplacements

Résumé. Les nouvelles règles pour les aides aux déplacements entrent en vigueur à partir de la publication du décret.

Le bénéfice des dispositions des articles 2 (Ajout d'une dérogation pour les déplacements funéraires) et 3 (Nouvelles exceptions au cumul des aides) est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance