Article R635-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des types de mise en location soumis à autorisation préalable
Résumé Cet article définit ce qui est considéré comme une mise en location pour les besoins de l'autorisation préalable.
Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.
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