Article L635-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de joindre l'autorisation préalable de mise en location au contrat de bail
Résumé Un document d'autorisation doit être joint au contrat de location chaque fois qu'un logement est reloué.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
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