Article L634-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la délibération exécutoire aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole
Résumé La décision de mise en location doit être envoyée à deux organismes.
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
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