Article L635-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision de refus d'autorisation
Résumé Si on refuse une demande de location, on informe la CAF, la MSA et les impôts.
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
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