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Décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016

modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Modification des règles de couverture pour les assureurs

Résumé. Ce décret change les règles pour les assureurs sur les types d'actifs qu'ils peuvent utiliser pour se couvrir et ajuste leurs limites de valeur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 594-8 (Règles d'application pour la gestion financière des installations nucléaires) ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,

Décrète :

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Modification des règles d'admissibilité des actifs de couverture

Résumé. Le décret modifie les règles d'admissibilité des actifs de couverture pour les assureurs, en précisant les types d'actifs autorisés et les conditions à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4 → Version 5
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 4
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Modification des limites de valeur pour les actifs d'assurance

Résumé. Les limites de valeur pour les actifs des assureurs sont précisées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 5 → Version 4
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'environnement et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3