Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-243 du 23 février 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
4 cités
JORF n°0296 du 21 décembre 2016
Décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 594-8 ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-243 du 23 février 2007 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin