Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites de valeur pour les actifs d'assurance
Résumé. Les limites de valeur pour les actifs des assureurs sont précisées et ajustées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 5 → Version 4
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 5