Décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 5

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Modification des limites de valeur pour les actifs d'assurance

Résumé. Les limites de valeur pour les actifs des assureurs sont précisées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 5 → Version 4
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 5

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