A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissementsCode de l'action sociale et des famillesservices et lieux de vie et d'accueilCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-7 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil , Art. D313-10-6, Art. D313-10-7