Décret n°2016-1759 du 16 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil , Art. D313-10-6, Art. D313-10-7

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Transmission accélérée des actes d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. Les actes d'autorisation pour certains établissements sociaux doivent être transmis rapidement après leur signature.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissementsCode de l'action sociale et des famillesservices et lieux de vie et d'accueilCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-6 : Transmission des actes d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil , Art. D313-10-6, Art. D313-10-7

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