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Paragraphe 2

Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil

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Article D313-10-7

Délai de transmission des actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article D313-10-6

Article D313-10-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Résumé Les autorisations pour certains établissements sociaux sont envoyées au représentant de l'État, sauf pour les lieux pour handicapés.

Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :

1° Aux établissements et services relevant du 1° ou du 16° du I de l'article L. 312-1 ;

2° Aux lieux de vie et d'accueil relevant du III du même article, à l'exception de ceux qui accueillent des personnes handicapées.

Sous réserve de l'application de l'article D. 313-10-5, les actes d'autorisation des autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.

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Version 1

Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :

1° Aux établissements et services relevant du 1° ou du 16° du I de l'article L. 312-1 ;

2° Aux lieux de vie et d'accueil relevant du III du même article, à l'exception de ceux qui accueillent des personnes handicapées.

Sous réserve de l'application de l'article D. 313-10-5, les actes d'autorisation des autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.