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Décret n°2016-1759 du 16 décembre 2016

relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération de la transmission des autorisations pour les établissements sociaux

Résumé. Ce décret accélère la transmission des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu les articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) et 48 (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l'article 205 (Transmission des autorisations sociales et médico-sociales) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016,

Décrète :

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Transmission accélérée des actes d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. Les actes d'autorisation pour certains établissements sociaux doivent être transmis rapidement après leur signature.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissementsCode de l'action sociale et des famillesservices et lieux de vie et d'accueilCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-6 : Transmission des actes d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil , Art. D313-10-6, Art. D313-10-7

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur et transmission des autorisations

Résumé. Le décret précise les dates d'application et les modalités de transmission des autorisations pour certains établissements sociaux et médico-sociaux.

I.-Les dispositions de l'article 1er (Transmission accélérée des actes d'autorisation pour les établissements sociaux) entrent en vigueur le 1er février 2017.
II.-Des conventions conclues par le président du conseil départemental avec le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé précisent les conditions dans lesquelles leur sont transmis, au plus tard le 1er juillet 2018, les actes d'autorisation mentionnés à l'article D. 313-10-6 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des actes d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux) pris avant la date prévue au I, y compris les décisions implicites de renouvellement prises en vertu de l'article L. 313-6 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et les actes sur le fondement desquels des établissements, services et lieux de vie et d'accueil demeurent réputés autorisés respectivement en application du I de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée, du III de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) ou du III de l'article 48 de la même loi (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile).
Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles les services de l'Etat communiquent préalablement au président du conseil départemental les informations qu'ils détiennent en ce qui concerne les organismes susceptibles de relever des dispositions précitées de la loi du 28 décembre 2015.
Le contenu minimal des conventions prévues au présent II est précisé en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les établissements sociaux et de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Décret n°2016-1759 du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3