Décret n°2016-1759 du 16 décembre 2016

Article 2

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Article 2

I.-Les dispositions de l'article 1er (Transmission accélérée des actes d'autorisation pour les établissements sociaux) entrent en vigueur le 1er février 2017.
II.-Des conventions conclues par le président du conseil départemental avec le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé précisent les conditions dans lesquelles leur sont transmis, au plus tard le 1er juillet 2018, les actes d'autorisation mentionnés à l'article D. 313-10-6 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des actes d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux) pris avant la date prévue au I, y compris les décisions implicites de renouvellement prises en vertu de l'article L. 313-6 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et les actes sur le fondement desquels des établissements, services et lieux de vie et d'accueil demeurent réputés autorisés respectivement en application du I de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée, du III de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) ou du III de l'article 48 de la même loi (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile).
Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles les services de l'Etat communiquent préalablement au président du conseil départemental les informations qu'ils détiennent en ce qui concerne les organismes susceptibles de relever des dispositions précitées de la loi du 28 décembre 2015.
Le contenu minimal des conventions prévues au présent II est précisé en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur et transmission des autorisations

Résumé. Le décret précise les dates d'application et les modalités de transmission des autorisations pour certains établissements sociaux et médico-sociaux.

I.-Les dispositions de l'article 1er (Transmission accélérée des actes d'autorisation pour les établissements sociaux) entrent en vigueur le 1er février 2017.
II.-Des conventions conclues par le président du conseil départemental avec le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé précisent les conditions dans lesquelles leur sont transmis, au plus tard le 1er juillet 2018, les actes d'autorisation mentionnés à l'article D. 313-10-6 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des actes d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux) pris avant la date prévue au I, y compris les décisions implicites de renouvellement prises en vertu de l'article L. 313-6 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et les actes sur le fondement desquels des établissements, services et lieux de vie et d'accueil demeurent réputés autorisés respectivement en application du I de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée, du III de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) ou du III de l'article 48 de la même loi (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile).
Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles les services de l'Etat communiquent préalablement au président du conseil départemental les informations qu'ils détiennent en ce qui concerne les organismes susceptibles de relever des dispositions précitées de la loi du 28 décembre 2015.
Le contenu minimal des conventions prévues au présent II est précisé en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance