Article D313-10-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission des actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Résumé Les documents administratifs doivent être envoyés dans les deux mois suivant leur signature.
La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.
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