Décret n°2016-175 du 22 février 2016

Article 3

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Article 3

Le décret entre en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail (Création d'un système informatique pour la carte d'identification professionnelle dans le BTP).
Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les employeurs mentionnés au premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 8291-1 du même code (Champ d'application de la carte d'identification professionnelle dans le BTP) ou, le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France) pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 (Vérification de l'unicité de la carte d'identification professionnelle) et R. 8293-6 (Paiement de la carte d'identification professionnelle dans le BTP) du même code.

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En vigueur depuis le 24 février 2016

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Déclaration obligatoire des salariés du BTP

Résumé. Les employeurs du BTP doivent déclarer leurs salariés pour obtenir une carte d'identification professionnelle dans les deux mois suivant la publication d'un arrêté.

Le décret entre en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail (Création d'un système informatique pour la carte d'identification professionnelle dans le BTP).
Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les employeurs mentionnés au premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 8291-1 du même code (Champ d'application de la carte d'identification professionnelle dans le BTP) ou, le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France) pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 (Vérification de l'unicité de la carte d'identification professionnelle) et R. 8293-6 (Paiement de la carte d'identification professionnelle dans le BTP) du même code.

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cite  article R. 8291-2 du code du travail

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2016

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