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Décret n°2016-175 du 22 février 2016

relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte d'identification professionnelle pour les salariés du BTP

Résumé. Un décret crée une carte d'identification pour les salariés du BTP et impose aux employeurs de les déclarer sous peine d'amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8291-1 (Carte d'identification pour les travailleurs du bâtiment) et L. 8291-2 (Sanction pour non-déclaration des salariés du BTP) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Résumé. Un décret crée une carte d'identification professionnelle pour les salariés du bâtiment et des travaux publics.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode du travailSct. Section 1 : Champ d'application : Champ d'application de la carte d'identification professionnelle dans le BTP
- Code du travail
Sct. Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. R8291-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics , Art. R8291-2, Art. R8291-3, Art. R8291-4, Art. R8291-5, Art. R8291-6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle , Art. R8292-1, Art. R8292-2, Art. R8292-3, Art. R8292-4, Sct. Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte , Sct. Section 1 : Employeurs établis en France , Art. R8293-1, Sct. Section 2 : Employeurs prestataires de services établis à l'étranger , Art. R8293-2, Art. R8293-3, Art. R8293-4, Sct. Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte , Art. R8293-5, Art. R8293-6, Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle , Art. R8294-1, Art. R8294-2, Art. R8294-3, Art. R8294-4, Art. R8294-5, Art. R8294-6, Art. R8294-7, Sct. Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle, Sct. Section 1 : Caractéristiques générales, Art. R8295-1, Art. R8295-2, Sct. Section 2 : Actualisation des données, Art. R8295-3
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Création d'une procédure de sanction pour les manquements aux déclarations

Résumé. Un nouveau texte crée une procédure pour sanctionner les employeurs ne respectant pas leurs obligations de déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode du travailArt. R8115-7 : Sanction pour non-respect des déclarations des cartes d'identification professionnelleCode du travailArt. R8115-8
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics , Art. R8115-7, Art. R8115-8

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Déclaration obligatoire des salariés du BTP

Résumé. Les employeurs du BTP doivent déclarer leurs salariés pour obtenir une carte d'identification professionnelle dans les deux mois suivant la publication d'un arrêté.

Le décret entre en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail (Création d'un système informatique pour la carte d'identification professionnelle dans le BTP).
Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les employeurs mentionnés au premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 8291-1 du même code (Champ d'application de la carte d'identification professionnelle dans le BTP) ou, le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail (Gestion de la carte d'identification professionnelle par CIBTP France) pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 (Vérification de l'unicité de la carte d'identification professionnelle) et R. 8293-6 (Paiement de la carte d'identification professionnelle dans le BTP) du même code.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Exécution d'un décret sur la carte professionnelle dans le BTP

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2016

Décret n°2016-175 du 22 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4