Décret n°2016-175 du 22 février 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics , Art. R8115-7, Art. R8115-8

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Création d'une procédure de sanction pour les manquements aux déclarations

Résumé. Un nouveau texte crée une procédure pour sanctionner les employeurs ne respectant pas leurs obligations de déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode du travailArt. R8115-7 : Sanction pour non-respect des déclarations des cartes d'identification professionnelleCode du travailArt. R8115-8
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics , Art. R8115-7, Art. R8115-8

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