Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de sanction pour les manquements aux déclarations
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics , Art. R8115-7, Art. R8115-8