Décret n°2016-175 du 22 février 2016

Article 4

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Article 4

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 février 2016

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Exécution d'un décret sur la carte professionnelle dans le BTP

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2016

Source : Légifrance