Section parente

Chapitre III

Déclaration des salariés et paiement de la carte

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Chapitre IV

Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle

R8294-1 — R8294-7

Code du travail

Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte

Article R8293-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'unicité de la carte d'identification professionnelle

Résumé L'association CIBTP France s'assure qu'un salarié n'a qu'une seule carte valide pour son employeur.

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.

3 versions

Article R8293-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la redevance pour la carte d'identification professionnelle

Résumé L'employeur doit payer une somme pour la carte d'identité professionnelle au moment de la déclaration et doit utiliser le télépaiement.

La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est effectué par télépaiement.

A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.

2 versions

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