Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-13

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Ajout d'une obligation de déclaration électronique

Résumé. La déclaration doit maintenant être envoyée via le téléservice SIPSI du ministère chargé du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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