Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1263-13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0293 du 17 décembre 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-13