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Ajout d'une obligation de déclaration électronique
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R1263-13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs
Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 · art. 5
Entrée en vigueur des modifications relatives au détachement de salariés
Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 · art. 6
Déclaration obligatoire pour les maîtres d'ouvrage en cas de détachement
Code du travail · art. R1263-13 (VD)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail