En vigueur depuis le 18 décembre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code du travail
Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une obligation de déclaration électronique) et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 (Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs) entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Les dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs) sont applicables à compter du 1er janvier 2018.