Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une obligation de déclaration électronique) et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 (Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs) entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Les dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs) sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code du travail

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de certaines modifications apportées au code du travail, notamment le 1er avril 2017 pour la plupart des changements et le 1er janvier 2018 pour une partie spécifique.

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une obligation de déclaration électronique) et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 (Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs) entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Les dispositions du 2° de l'article 5 (Modification des règles de traitement des données pour le détachement de travailleurs) sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-825 du 5 mai 2017art. 10 : Modification des dates d'application de certaines règles du code du travail

En résumé. Le délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions a été modifié, avec un report au 1er janvier 2018 pour le paragraphe 2 de l'article 5.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance