Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016

Article 5

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Article 5

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Mise en œuvre de l'abattement pour les fonctionnaires

Résumé. Un abattement sur les indemnités des fonctionnaires entrera en vigueur avec les revalorisations salariales.

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Source : Légifrance