En vigueur depuis le 18 décembre 2016
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Mise en œuvre de l'abattement pour les fonctionnaires
L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.