Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016

Article 3

Créé le 18 décembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps relevant de la catégorie A :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

2° Pour les corps relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2016 278

3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017 167

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017