Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps relevant de la catégorie A :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

2° Pour les corps relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2016 278

3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017 167

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En vigueur depuis le 18 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Montants maximaux de l'abattement pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret fixe les montants maximaux annuels de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires, selon leur catégorie et l'année.

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps relevant de la catégorie A :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

2° Pour les corps relevant de la catégorie B :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2016 278

3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017 167

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1809 du 28 décembre 2017art. 1 : Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour les fonctionnaires de catégorie A

En résumé. Le montant maximal annuel brut de l'abattement pour les corps relevant de la catégorie A a été modifié, passant de 389 euros à compter de 2018 à 389 euros à compter de 2019.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance