Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 et 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017