Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1588 du 23 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1588 du 23 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4