DÉCRET n°2014-1588 du 23 décembre 2014

Article 4

Créé le 27 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1731 du 14 décembre 2016art. 3

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au vendredi 16 décembre 2016