Créé le 1 janvier 2017
Les agents de service mortuaire et de désinfection sont constitués en corps en voie d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016
Article 19
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017