Les agents contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de Parcs nationaux de France, de l'agence des aires marines protégées et du groupement d'intérêt public « ateliers techniques des espaces naturels » sont régis par le présent décret jusqu'à leur transfert effectif à l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 susvisée.
Jusqu'à la mise en place des commissions consultatives régies par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2017, demeurent compétentes les commissions consultatives paritaires instituées auprès des établissements mentionnés au premier alinéa et des établissements mentionnés aux 2° à 5° de l'article 1er. Durant la même période, leurs membres poursuivent leur mandat.

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12, 21 et 26.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Concours et examens professionnels., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 2 : Nomination., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre 3 : Avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre 4 : Affectation et exercice des fonctions., Art. 20, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, Sct. Chapitre 1er : Personnels de conception et d'encadrement., Art. 23, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Sct. Chapitre 2 : Personnels d'application., Art. 31, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre 3 : Personnels d'exécution., Art. 37, Sct. Section 1 : Recrutement., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 2 : Avancement., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 46, Art. 47 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 > > Art. 1, Art. 43, Sct. CHAPITRE II : Affectation., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : Uniforme et marques distinctives., Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE IV : Hiérarchie., Art. 7, Sct. CHAPITRE V : Incompatibilités., Art. 8, Sct. CHAPITRE VI : Recrutement., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE VII : Notation, avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 24, Sct. CHAPITRE VIII : Traitements, indemnités., Art. 25, Sct. CHAPITRE IX : Congés., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. CHAPITRE X : Commission paritaire., Art. 31, Sct. CHAPITRE XI : Discipline, sanctions., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. CHAPITRE XII : Licenciement., Art. 36, Sct. CHAPITRE XIII : Réforme., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. CHAPITRE XIV : Retraites et assurances., Art. 40, Sct. CHAPITRE XV : Dispositions diverses., Art. 41, Art. 42 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Concours et examens professionnels., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Nomination., Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Avancements., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Affectation et exercice des fonctions., Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Discipline., Art. 24, Sct. Chapitre VI : Fin de fonctions ; licenciement., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE., Art. 28, Sct. Section 1 : Personnels de conception et d'encadrement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 29, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 30, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Les personnels d'application, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 33, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 34, Art. 34-1, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 3 : Les personnels d'exécution, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 38, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 39, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE TECHNIQUE., Art. 44, Art. 45, Sct. Section 1 : Personnels de conception et d'encadrement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 48, Art. 49, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Section 2 : Les personnels d'application, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 55, Art. 56, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 57, Art. 58-1, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Section 3 : Les personnels d'exécution, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 62, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 64, Art. 65, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PERSONNELS OUVRIERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 69, Art. 70, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 71, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 72, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.