Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016
Article 30
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.