Article L5253-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pénales en matière de sûreté des navires
Résumé Les règles pour vérifier les infractions de sécurité des navires sont les mêmes que celles d'une autre section.
Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
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