Créé le 8 décembre 2016
L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l'article 49 doit être achevé le 31 décembre 2017.
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Article 59
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016
L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l'article 49 doit être achevé le 31 décembre 2017.