Créé le 8 décembre 2016
L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Article 58
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016
L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.