Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Le chef de l'inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d'administration centrale réunis dans le cadre d'un comité de programmation qu'il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Élaboration du programme annuel de missions

Résumé. Le chef de l'inspection générale crée un plan annuel de missions avec l'aide d'autres responsables, puis le garde des sceaux doit l'approuver.

Le chef de l'inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d'administration centrale réunis dans le cadre d'un comité de programmation qu'il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance