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Décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016

portant création d'un fonds de lutte contre le tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de lutte contre le tabac

Résumé. Un nouveau fonds est créé pour financer des actions de santé publique en prélevant une partie des taxes sur les tabacs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac signée le 16 juin 2003 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1 (Politique nationale de santé), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique) et L. 1415-2 (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 227-1 (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale), L. 262-1 (Aide aux personnes précaires pour la santé et l'emploi) et L. 611-7 (Convention d'objectifs et de gestion pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un fonds de lutte contre le tabac

Résumé. Un fonds de lutte contre le tabac est créé pour financer des actions de santé publique grâce à un prélèvement sur les taxes des tabacs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence dans les conditions de dotation

Résumé. Le décret précise que les règles de dotation incluent deux dispositions au lieu d'une seule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4