Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds de lutte contre le tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R262-1-2
1 version
1 créé
6 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac signée le 16 juin 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1 (Politique nationale de santé), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique) et L. 1415-2 (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 227-1 (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale), L. 262-1 (Aide aux personnes précaires pour la santé et l'emploi) et L. 611-7 (Convention d'objectifs et de gestion pour les travailleurs indépendants) ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R262-1-2
1 version
1 créé
6 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R262-2-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017