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Création d'un fonds de lutte contre le tabac
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. R262-1-2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Création d'un fonds pour la lutte contre le tabagisme
Code de la sécurité sociale · art. R262-1-2 (VD)
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés
Code général des impôts, CGI · art. 575
Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Code rural · art. L723-11
Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Code rural · art. L723-12
Politique nationale de santé
Code de la santé publique · art. L1411-1
Mission interministérielle contre les drogues
Code de la santé publique · art. D3411-13
Associations et lutte contre le tabagisme
Code de la santé publique · art. L3515-7
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.