Décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R262-1-2

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Création d'un fonds de lutte contre le tabac

Résumé. Un fonds de lutte contre le tabac est créé pour financer des actions de santé publique grâce à un prélèvement sur les taxes des tabacs.

A modifié les dispositions suivantes :

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