Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales) sont applicables.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret pour trois départements

Résumé. Un décret précise que dans trois départements, il entrera en vigueur un mois après sa publication et appliquera une règle sur la compétence des tribunaux de commerce.

Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales) sont applicables.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

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