En vigueur depuis le 28 novembre 2016
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Entrée en vigueur d'un décret pour trois départements
Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales) sont applicables.