En vigueur depuis le 28 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe du code de commerce
Résumé. Un décret modifie une annexe du code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.