Article 1
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
1 version
JORF n°0276 du 27 novembre 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.