Créé le 28 novembre 2016
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.