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Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016

portant code de déontologie des infirmiers

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Décret sur la déontologie des infirmiers

Résumé. Les infirmiers doivent suivre des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et respecter un code de déontologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 (Création de l'ordre national des infirmiers) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des infirmiers des 9 février 2010, 2 avril 2015 et 12 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 11 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouveaux devoirs déontologiques pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers doivent éviter les conflits d'intérêts, ne pas recevoir de cadeaux des entreprises de santé, et toujours agir dans l'intérêt des patients.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Infirmiers et infirmières salariés.Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Procédure disciplinaire : Sanctions pour les infirmiers
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Infirmiers et infirmières salariés., Sct. Chapitre III : Procédure disciplinaire

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4312-1 : Code de déontologie des infirmiersCode de la santé publiqueArt. R4312-2 : Engagement des infirmiers à respecter la déontologieCode de la santé publiqueArt. R4312-3 : Devoirs de respect et de dignité des infirmiers
- Code de la santé publique
Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. R4312-9, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Art. R4312-18, Art. R4312-19, Art. R4312-20, Art. R4312-21, Art. R4312-22, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exerciceCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Règles communes : Modes d'exercice et règles déontologiques des infirmiersCode de la santé publiqueArt. R4312-59 : Modes d'exercice des infirmiers
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice , Sct. Sous-section 1 : Règles communes, Art. R4312-59, Art. R4312-60, Art. R4312-61, Sct. Sous-section 2 : Exercice salarié , Art. R4312-62, Art. R4312-63, Art. R4312-64, Art. R4312-65, Art. R4312-66, Sct. Sous-section 3 : Exercice libéral , Sct. Paragraphe 1 : Devoirs généraux, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70, Art. R4312-71, Art. R4312-72, Art. R4312-73, Art. R4312-74, Art. R4312-75, Art. R4312-76, Art. R4312-77, Art. R4312-78, Sct. Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients , Art. R4312-79, Art. R4312-80, Art. R4312-81, Sct. Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères , Art. R4312-82, Art. R4312-83, Art. R4312-84, Art. R4312-85, Art. R4312-86, Art. R4312-87, Art. R4312-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales, Art. R4312-89, Art. R4312-90, Art. R4312-91, Art. R4312-92

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Déontologie des infirmiers : Devoirs et règles des infirmiers
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Devoirs généraux : Devoirs généraux des infirmiers
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R4312-1 : Code de déontologie des infirmiers
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Déontologie des infirmiers, Sct. Section 1 : Devoirs généraux, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. R4312-9, Sct. Section 2 : Devoirs envers les patients, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Art. R4312-18, Art. R4312-19, Art. R4312-20, Art. R4312-21, Art. R4312-22, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Sct. Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux., Sct. Section 4 : Modalités d'exercice de la profession, Art. R4312-32, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients., Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Sct. Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral, Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients., Sct. Sous-section 3 : Devoirs envers les confrères., Sct. Sous-section 4 : Conditions de remplacement

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Déclaration de conformité au code de déontologie des infirmiers

Résumé. Les infirmiers doivent déclarer qu'ils connaissent et respecteront le code de déontologie dans les six mois, et mettre à jour leurs contrats dans les deux ans.

I. - Au plus tard six mois après la date de la publication du présent décret, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. - Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 (Obligations des infirmiers concernant le code de déontologie) du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Changement de procédure pour les autorisations des infirmiers

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les infirmiers sont désormais traitées par le conseil départemental de l'ordre après l'entrée en vigueur du décret.

Les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être instruites par ce dernier jusqu'à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur.
Toute demande réceptionnée par le directeur général de l'agence régionale de santé après la date d'entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conseil départemental de l'ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande. Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Exécution du décret sur les infirmiers

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les infirmiers.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4