En vigueur depuis le 28 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de conformité au code de déontologie des infirmiers
I. - Au plus tard six mois après la date de la publication du présent décret, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. - Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 (Obligations des infirmiers concernant le code de déontologie) du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.