Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R112-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du rôle intermédiateur de l’Office central dans les transmissions relatives aux biens culturels

Résumé. Le décret supprime l'intermédiaire de l'Office central pour les demandes liées aux biens culturels, en transférant ces tâches au ministre et à la direction générale des patrimoines.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance