Article 1
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JORF n°0273 du 24 novembre 2016
Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ;
Vu le code civil, notamment l'article 1353 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-25 et R. 112-1 à R. 112-30 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-1, Art. Annexe 2 à l'article R. 112-1 > >
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2 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-3 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-4 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-19-1 > >
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1 créé
2 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-20 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-21 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-24 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R112-27 > >
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Article 12
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve