Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R112-3

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Mise à jour des références européennes dans le Code du patrimoine

Résumé. L'article R112-3 du Code du patrimoine est mis à jour pour se conformer aux nouvelles directives et règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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