Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R112-4

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Précision des documents requis pour la restitution d'un bien culturel

Résumé. La demande de restitution d'un bien culturel doit désormais inclure des documents précis prouvant son exportation illégale.

A modifié les dispositions suivantes :

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