JORF n°0040 du 17 février 2016

Article 6

Article 6

A l'article R. 312-81, les mots : « et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires » sont remplacés par les mots : «, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 312-81, les mots : « et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires » sont remplacés par les mots : «, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie ».