A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 1 : Ordre publicCode du travailSct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3123-2 → Version 1Code du travailArt. R3123-1 → Version 1
- Code du travailArt. R3123-2, Art. R3123-1