A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3141-3 → Version 1Code du travailArt. R3141-4 → Version 1Code du travailArt. D3141-4 → Version 1
- Code du travailArt. R3141-3, Art. R3141-4, Art. D3141-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives