Retour à la section

Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

Article suivant

Article 11

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 10

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.