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Décret n°2016-1470 du 28 octobre 2016

fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires des conseillers d'administration des affaires sociales (2017-2019)

Résumé. Ce décret fixe les salaires des conseillers d'administration des affaires sociales pour les années 2017 et 2019, et annule les règles précédentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 14 avril 2016 (Loi renforçant la protection des mineurs et encadrant l'enseignement du sport) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 juillet 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Échelonnement indiciaire des conseillers d'administration des affaires sociales

Résumé. Le décret fixe les salaires des conseillers d'administration des affaires sociales pour les années 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret du 10 juin 2008 susvisé est fixé comme suit :

Echelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Conseiller d'administration des affaires sociales
Echelon spécial HEA HEA
9 1021 1027
8 990 996
7 951 959
6 906 912
5 855 861
4 805 812
3 755 762
2 705 711
1 656 661
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Abrogation de l'échelonnement indiciaire des conseillers d'administration

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret de 2009 concernant l'échelonnement indiciaire des conseillers d'administration des affaires sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Décret n°2016-1470 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3