Abrogé4 novembre 2016
Créé le 13 juin 2008
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 10 juin 2008 susvisé.
Décret n°2009-517 du 6 mai 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 novembre 2016
En vigueur du vendredi 13 juin 2008 au jeudi 3 novembre 2016